À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre, les entreprises sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles sont dans l’incapacité de payer leur loyer en raison d’une mesure de fermeture administrative.  Art. 14, loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15   Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020, JO du 31   C’est la loi : les commerces qui sont « affectés par une mesure de police...